Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85
Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026
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Détention du capital dans les sociétés de géomètres experts
Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.