Décret n°92-618 du 6 juillet 1992

Article 4

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Article 4

Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.

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Créé le 7 juillet 1992 · Abrogé le 1 juin 2026

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Détention du capital dans les sociétés de géomètres experts

Résumé. Une société de géomètres experts peut avoir moins de la moitié de son capital détenu par des non-professionnels.

Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 novembre 2012 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au samedi 29 mai 2010

Source : Légifrance