A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-488 du 31 mai 1996Art. 2 → Version 2Décret n°96-488 du 31 mai 1996Art. 6 → Version 1Décret n°96-488 du 31 mai 1996Art. 8 → Version 2
- Décret n°96-488 du 31 mai 1996Art. 2, Art. 6, Art. 8