Décret n°2010-561 du 27 mai 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Art. 2, Art. 6, Art. 8

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Modification des conditions d'exercice pour les courtiers de fret fluvial

Résumé. Les courtiers de fret fluvial doivent maintenant posséder un certificat d'inscription pour exercer en France, sauf pour les ressortissants européens temporaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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