Décret n°2010-561 du 27 mai 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R223-3, Art. R223-4

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Suppression des règles sur les autorisations d'outillage privé

Résumé. Le décret supprime les règles sur les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

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