Décret n°96-488 du 31 mai 1996

Article 2

Créé le 6 juin 1996 · En vigueur du 30 mai 2010 au 27 mars 2013

Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais. Un certificat d'inscription lui est délivré.

Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre des courtiers de fret fluvial. Le registre est ouvert au public. La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des voies navigables.

Par dérogation aux alinéas précédents, les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont dispensés de l'obligation d'inscription au registre pour exercer en France l'activité de courtier en fret fluvial à titre temporaire.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-253 du 25 mars 2013art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 30 mai 2010 au mercredi 27 mars 2013

Modifié parDécret n°2010-561 du 27 mai 2010art. 3

Le courtier de fret fluvial établi en France

doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais. Uncertificat d'inscription lui est délivré.

Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre des

Par dérogation aux alinéas précédents, les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont dispensés de l'obligation d'inscription au registre pour exercer en France l'activité de courtier en fret fluvial à titre temporaire.

En vigueur du jeudi 6 juin 1996 au samedi 29 mai 2010

Le courtier de fret fluvial mentionné à l'

article 1er

du présent décret doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais délivre le certificat d'inscription à tous les courtiers de fret fluvial opérant sur le territoire métropolitain.

Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre des courtiers de fret fluvial. Le registre est ouvert au public. La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des voies navigables.