Décret n°2010-561 du 27 mai 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 26, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 53, Art. 54

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Modification des règles d'installation et de publicité pour les géomètres-experts

Résumé. Les règles d'installation et de publicité des géomètres-experts sont modifiées, notamment en supprimant certaines restrictions sur l'installation à proximité d'anciens employeurs et en simplifiant les procédures pour les bureaux secondaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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