Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-433 du 29 avril 2010

portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les huissiers de justice, notamment sur la saisie à tiers détenteur et la signification des actes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, notamment ses articles 25 et 30 ;

Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, notamment son article 18 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 473 (Jugement par défaut ou contradictoire en cas d'absence du défendeur), 527 (Classement des voies de recours) et 540 (Relevé de forclusion en cas d'impossibilité d'agir) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-3 (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-8 (Concours des créanciers et priorité de paiement des créances résiduelles faibles) et R. 3252-38 (Notification de saisie administrative à tiers détenteur) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 A (Titres exécutoires pour le recouvrement des impôts) et L. 273 A (Recouvrement des créances de l'État par saisie administrative), dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation, notamment ses articles 16 et 24 (Délai pour les requêtes après modification UE) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de saisie à tiers détenteur

Résumé. Le décret modifie les règles de saisie à tiers détenteur en précisant les informations à transmettre au greffe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la signification des actes par les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant confier la signification d'un acte à un collègue plus proche, et les actes doivent suivre une norme de présentation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des émoluments entre huissiers de justice

Résumé. Les émoluments pour la signification d'un acte sont partagés entre les huissiers, avec un tiers pour celui qui a rédigé l'acte et deux tiers pour celui qui l'a signifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 5-1
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de réexamen dans la procédure européenne pour les petits litiges

Résumé. L'article explique comment demander un réexamen d'une décision dans le cadre de la procédure européenne pour les petits litiges.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de date d'application des règles pour les requêtes

Résumé. Les règles pour les requêtes changent et s'appliquent maintenant après la publication du décret français au lieu de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiers

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour certains actes d'huissiers de justice, comme les commandes de paiement ou les saisies.

Les dispositions de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé (Règles de rédaction pour les huissiers de justice), dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 (Délégation de la signification des actes par les huissiers) du présent décret, sont applicables à compter du 1er juillet 2010 aux actes suivants : commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation d'une saisie-attribution, signification de l'acte de saisie-vente, signification d'une contrainte décernée conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations).
Elles sont applicables aux autres actes d'huissiers de justice à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 (Délégation de la signification des actes par les huissiers) du présent décret. Cette date ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 3 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, du travail et du budget de l'appliquer.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

Décret n°2010-433 du 29 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7