Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, notamment ses articles 25 et 30 ;
Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, notamment son article 18 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 473 (Jugement par défaut ou contradictoire en cas d'absence du défendeur)Art. 473Jugement par défaut ou contradictoire en cas d'absence du défendeurUn jugement est rendu par défaut si le défendeur ne se présente pas et que la décision est finale, ou contradictoire s'il y a appel possible., 527 (Classement des voies de recours)Art. 527Classement des voies de recoursLes recours en justice sont classés en deux types : les recours ordinaires (appel et opposition) et les recours extraordinaires (tierce opposition, révision et cassation). et 540 (Relevé de forclusion en cas d'impossibilité d'agir)Art. 540Relevé de forclusion en cas d'impossibilité d'agirUn juge peut permettre à une personne de contester un jugement même après le délai normal si elle n'a pas pu le faire par manque d'information ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-3 (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations)Art. R.133-3Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisationsSi un débiteur ne répond pas à une mise en demeure dans le délai d'un mois, les organismes de sécurité sociale peuvent lui envoyer une contrainte pour exiger le paiement. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-8 (Concours des créanciers et priorité de paiement des créances résiduelles faibles)Art. L.3252-8Concours des créanciers et priorité de paiement des créances résiduelles faiblesSi plusieurs personnes réclament de l'argent à la même personne et saisissent son salaire, ceux qui doivent le moins d'argent seront payés en premier, mais jusqu'à une certaine somme. et R. 3252-38 (Notification de saisie administrative à tiers détenteur)Art. R.3252-38Notification de saisie administrative à tiers détenteurL'employeur doit informer le comptable public en cas de saisie administrative pour une dette non garantie par le Trésor public. Le comptable envoie ensuite une copie au tribunal. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 A (Titres exécutoires pour le recouvrement des impôts)Art. L.252 ATitres exécutoires pour le recouvrement des impôtsLes documents officiels comme les avis de mise en recouvrement sont des titres exécutoires pour le paiement des impôts. et L. 273 A (Recouvrement des créances de l'État par saisie administrative)Art. L.273 ARecouvrement des créances de l'État par saisie administrativeL'État peut récupérer ses créances ou celles qu'il recouvre pour d'autres via une saisie administrative sur les comptes des débiteurs., dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation, notamment ses articles 16 et 24 (Délai pour les requêtes après modification UE)Art. 24Délai pour les requêtes après modification UEUn décret précise que certaines règles s'appliquent aux demandes faites après un délai de 20 jours suivant la publication d'une modification française dans l'UE. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :