Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
Créé le 9 septembre 1945 · Abrogé le 29 février 2016
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Modification des droits et émoluments par décret
Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives.
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