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Loi du 29 mars 1944

relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels

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Créé le 9 septembre 1945 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits et émoluments par décret

Résumé. La loi de 1944 permet au gouvernement de créer, modifier ou supprimer des droits et émoluments pour les officiers publics par décret.

Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives.

En vigueur depuis le 9 septembre 1945

Toute taxe ou cotisation instituée pour quelque cause que ce soit pour être perçue en même temps que les droits et émoluments tarifés est prélevée par les officiers publics ou ministériels sur le produits desdits droits et émoluments.

Par le chef du Gouvernement :

PIERRE LAVAL.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, MAURICE GADOLDE.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1944

Loi du 29 mars 1944
Article 1
Article 2