Créé le 25 mai 2008 · En vigueur depuis le 3 mai 2010
Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010
Modifié parDécret n°2010-433 du 29 avril 2010art. 5
Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement àla publication ⏺ du décretn° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au dimanche 2 mai 2010
Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement au vingtième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la liste des autorités visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.