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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de date d'application des règles pour les requêtes
Résumé. Les règles pour les requêtes changent et s'appliquent maintenant après la publication du décret français au lieu de l'Union européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-484 du 22 mai 2008Art. 24 : Délai pour les requêtes après modification UE
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2008-484 du 22 mai 2008Art. 24