Décret n°2010-433 du 29 avril 2010

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé (Règles de rédaction pour les huissiers de justice), dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 (Délégation de la signification des actes par les huissiers) du présent décret, sont applicables à compter du 1er juillet 2010 aux actes suivants : commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation d'une saisie-attribution, signification de l'acte de saisie-vente, signification d'une contrainte décernée conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations).
Elles sont applicables aux autres actes d'huissiers de justice à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 (Délégation de la signification des actes par les huissiers) du présent décret. Cette date ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2010.

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Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiers

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour certains actes d'huissiers de justice, comme les commandes de paiement ou les saisies.

Les dispositions de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé (Règles de rédaction pour les huissiers de justice), dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 (Délégation de la signification des actes par les huissiers) du présent décret, sont applicables à compter du 1er juillet 2010 aux actes suivants : commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation d'une saisie-attribution, signification de l'acte de saisie-vente, signification d'une contrainte décernée conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations).
Elles sont applicables aux autres actes d'huissiers de justice à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 (Délégation de la signification des actes par les huissiers) du présent décret. Cette date ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2010.

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