Décret n°2010-433 du 29 avril 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996

Art. 5-1

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Partage des émoluments entre huissiers de justice

Résumé. Les émoluments pour la signification d'un acte sont partagés entre les huissiers, avec un tiers pour celui qui a rédigé l'acte et deux tiers pour celui qui l'a signifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 5-1
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 5-1

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