Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des émoluments entre huissiers de justice
Résumé. Les émoluments pour la signification d'un acte sont partagés entre les huissiers, avec un tiers pour celui qui a rédigé l'acte et deux tiers pour celui qui l'a signifié.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 5-1
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 5-1