Code de procédure civile

Article 473

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Article 473

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Jugement par défaut ou contradictoire en cas d'absence du défendeur

Résumé. Un jugement est rendu par défaut si le défendeur ne se présente pas et que la décision est finale, ou contradictoire s'il y a appel possible.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance