En vigueur depuis le 3 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le droit à réexamen dans la procédure européenne de petits litiges
Résumé. L'article explique comment on peut demander un réexamen d'une décision dans le cadre de la procédure européenne pour les petits litiges.
Le droit à réexamen prévu par l'article 18 (Défense en justice) du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.