Décret n°2010-433 du 29 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 16, Art. 24

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Délégation de la signification des actes par les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant confier la signification d'un acte à un collègue plus proche, et les actes doivent suivre une norme de présentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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