Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de la signification des actes par les huissiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Autorisation de délégation pour les significationsDécret n°56-222 du 29 février 1956Art. 24 : Règles de rédaction pour les huissiers de justice
→ Version 3 : Ajout d'une norme de présentation pour les actes
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 16, Art. 24