Article L3252-8
Abrogé depuis le 2025-07-01 par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concours des créanciers et priorité de paiement des créances résiduelles faibles
Résumé Si plusieurs personnes réclament de l'argent à la même personne et saisissent son salaire, ceux qui doivent le moins d'argent seront payés en premier, mais jusqu'à une certaine somme.
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
2 versions