Décret n°2010-433 du 29 avril 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1391

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Demande de réexamen dans la procédure européenne pour les petits litiges

Résumé. L'article explique comment demander un réexamen d'une décision dans le cadre de la procédure européenne pour les petits litiges.

A modifié les dispositions suivantes :

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