Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de saisie à tiers détenteur
Résumé. Le décret modifie les règles de saisie à tiers détenteur en précisant les informations à transmettre au greffe.
A modifié les dispositions suivantes :