Section parente

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

Section suivante

CHAPITRE II

ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES

2

JORF n°0101 du 30 avril 2010

CHAPITRE IER : DESEQUILIBRE FINANCIER

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Déséquilibre financier . > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6143-39 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6143-40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Sct. Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Art. R6145-62, Art. R6143-41 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

1 abrogé