Section précédente
Décret n°2010-425 du 29 avril 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
CHAPITRE IER : DESEQUILIBRE FINANCIER
CHAPITRE II : ETAT DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES
CHAPITRE III : PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT ET PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
CHAPITRE IV : CONDITIONS DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE