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Décret n°2010-425 du 29 avril 2010

JORF n°0101 du 30 avril 2010•18 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L6131-5 — Pouvoirs du directeur d'agence régionale de santé sur les établissements
    • Article L6143-3 — Plan de redressement financier pour les établissements publics de santé
    • Article L6143-4
    • Article L6143-7-2 — Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé
    • Article L6143-7-3 — Rôle du président de la commission médicale d'établissement
    • Article L6145-16 — Certification des comptes des hôpitaux publics
    • Article L6162-11 — Exécution du contrat des centres de lutte contre le cancer
    • Article L6162-13 — Adaptations spécifiques pour certains centres de lutte contre le cancer
  • LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
    • Article 1 — Modernisation des établissements de santé
    • Article 9
    • Article 10
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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