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TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

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CHAPITRE IV

CONDITIONS DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

5

JORF n°0101 du 30 avril 2010

CHAPITRE III : PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT ET PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6145-64 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6145-71, Art. D6145-42-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6145-65, Sct. Section 3 : Plan global de financement pluriannuel, Art. R6145-66, Art. R6145-67, Art. R6145-68, Art. R6145-69 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6145-70, Art. R6145-72 > >

1 version

1 créé

6 modifiés

2 abrogés