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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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SECTION 1

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER

266 — 283

JORF n°0077 du 1 avril 2010

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III

Article 226

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R312-185, Art. R312-189 > >

1 version

2 modifiés

Article 227

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional, Art. D312-193-5 > >

1 version

2 créés

Article 228

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R312-197 > >

1 version

1 abrogé

Article 229

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-15-4 > >

1 version

1 modifié

Article 230

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-18, Art. D313-23 > >

1 version

2 modifiés

Article 231

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-26 > >

1 version

1 modifié

Article 232

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-1 > >

1 version

1 modifié

Article 233

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-3 > >

1 version

1 modifié

Article 234

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-26 > >

1 version

1 modifié

Article 235

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-31 > >

1 version

1 modifié

Article 236

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-36 > >

1 version

1 modifié

Article 237

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-41 > >

1 version

1 abrogé

Article 238

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-49 > >

1 version

1 modifié

Article 239

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-60, Art. R314-62 > >

Les dispositions du e du 2° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.

1 version

2 modifiés

Article 240

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-64, Art. R314-69, Art. R314-72 > >

1 version

3 modifiés

Article 241

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-90, Art. R314-91 > >

1 version

2 modifiés

Article 242

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-105 > >

1 version

1 modifié

Article 243

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-110 > >

1 version

1 modifié

Article 244

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-114 > >

1 version

1 modifié

Article 245

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-140, Art. R314-141 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-142, Art. R314-143, Art. R314-144 > >

1 version

5 modifiés

Article 246

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-150 > >

1 version

1 modifié

Article 247

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-158 > >

1 version

1 modifié

Article 248

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-168 > >

1 version

1 modifié

Article 249

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-177, Art. R314-178 > >

1 version

2 modifiés

Article 250

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-193-2 > >

1 version

1 modifié

Article 251

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-196 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 252

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-204 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 253

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-4 > >

1 version

1 modifié

Article 254

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-15, Art. R315-23-5 > >

1 version

2 modifiés

Article 255

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-48, Art. R315-49 > >

1 version

2 modifiés

Article 256

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D316-3 > >

1 version

1 modifié

Article 257

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R331-7 > >

1 version

1 modifié

Article 258

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R344-14 > >

1 version

1 modifié

Article 259

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R344-29, Art. R344-30, Art. R344-32, Art. R344-33 > >

1 version

4 modifiés

Article 260

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D344-38 > >

1 version

1 modifié

Article 261

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R345-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R345-2 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 262

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R345-7 > >

1 version

1 modifié

Article 263

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R348-6-1 > >

1 version

1 créé

Article 264

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D351-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R351-4 > >

II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

1 version

1 créé

1 modifié

Article 265

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R351-20, Art. R351-21 > >

1 version

2 modifiés