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CHAPITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III

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Article 229

JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 228

Article 228

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R312-197 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R312-197