JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 246

Article 246

A l'article R. 314-150, lesmots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région ».


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 314-150, lesmots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le préfet de la région ».