La section 3 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :

1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ;

2° Il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Consultation du comité de coordination régional de l'emploi

et de la formation professionnelle et du conseil régional

« Art.D. 312-193-5.-Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1. »