JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 251


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Version 1

A l'article R. 314-196, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée ».