Article 262
A l'article R. 345-7, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».
1 version
JORF n°0077 du 1 avril 2010
Article 262
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 345-7, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».