JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 249

Article 249

Aux articles R. 314-177 et R. 314-178, les mots : « le préfet de région» sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».


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Version 1

Aux articles R. 314-177 et R. 314-178, les mots : « le préfet de région» sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».