JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 252


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Version 1

A l'article R. 314-204, les mots : « ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée».