Créé le 2 avril 2010
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-60 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-62 → Version 5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-60, Art. R314-62
Les dispositions du e du 2° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.