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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER

222

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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III

226 — 265

JORF n°0077 du 1 avril 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R232-32 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R241-24 > >

Les dispositions du 3° du I ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer.

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D247-5 > >

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