Article 265
La section 3 du chapitre unique du titre V est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase de l'article R. 351-20 est supprimée ;
2° La dernière phrase de l'article R. 351-21 est supprimée.
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JORF n°0077 du 1 avril 2010
Article 265
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Version 1
La section 3 du chapitre unique du titre V est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase de l'article R. 351-20 est supprimée ;
2° La dernière phrase de l'article R. 351-21 est supprimée.