JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 235

Article 235

Au premier alinéa de l'article R. 314-31, les mots : « de l'Etat, le préfet de région » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ou de l'agence régionale de la santé, le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 314-31, les mots : « de l'Etat, le préfet de région » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ou de l'agence régionale de la santé, le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé ».