Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010

relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des prestations sociales par les départements

Résumé. Ce décret organise la gestion des prestations sociales par les départements, en précisant les rôles du président du conseil départemental et du comptable public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le chapitre unique du titre VII de son livre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales), L. 1617-4 (Extension des règles comptables aux établissements publics) et R. 3341-1 (Application des principes de la gestion budgétaire et comptable publique aux départements) ;

Vu le code du patrimoine, notamment le titre Ier du livre II ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des contrats d'accompagnement social personnalisé

Résumé. Le président du conseil départemental envoie les contrats d'accompagnement social personnalisé au comptable public et l'informe des modifications.

En sa qualité d'ordonnateur, le président du conseil départemental transmet au comptable public assignataire les contrats conclus en application de l'article L. 271-1 (Accompagnement social pour les adultes en difficulté) et du deuxième alinéa de l'article L. 271-2 (Contrat d'accompagnement social personnalisé) du code de l'action sociale et des familles et l'informe de toute modification apportée à ces contrats.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité spéciale pour les prestations sociales

Résumé. Les départements doivent tenir une comptabilité spéciale pour les prestations sociales mentionnées dans certains contrats.

La gestion par le département des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social) fait l'objet d'une comptabilité spéciale. Le comptable ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des prestations sociales par le président du conseil départemental

Résumé. Le président du conseil départemental émet des ordres de dépenses ou de recettes pour la gestion des prestations sociales.

Les opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social) donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le président du conseil départemental.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des modifications de délégations de signature

Résumé. Le président du conseil départemental doit informer le comptable des changements dans les délégations de signature pour les aides sociales.

Le président du conseil départemental transmet au comptable l'organigramme détaillé des services compétents du département ainsi que les délégations de signature données, en matière de mesures d'accompagnement social personnalisé.
Il informe le comptable de toute modification de ces délégations.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des ordres de dépenses ou de recettes par le président du conseil départemental

Résumé. Le président du conseil départemental doit enregistrer et transmettre les ordres de dépenses ou de recettes sans pièces justificatives, et utiliser une procédure sécurisée pour les transmissions électroniques.

Les ordres de dépenses ou de recettes émis par le président du conseil départemental sont mentionnés sur un registre spécial et transmis sans pièce justificative au comptable.
Le président du conseil départemental, lorsqu'il choisit de transmettre au comptable, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution des opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social), recourt à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification du département émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des ordres de recettes et dépenses

Résumé. Les copies des ordres de recettes et de dépenses pour les contrats sociaux doivent être conservées selon les règles du code du patrimoine.

Une copie des ordres de recettes et de dépenses exécutés pour la mise en œuvre des contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social) est conservée dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable dans la gestion des prestations sociales

Résumé. Le comptable gère les dépenses et recettes des prestations sociales du département, informe le président du conseil départemental de l'état des comptes, et verse les reliquats aux bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé.

Le comptable exécute à partir du compte ouvert au nom du département dans les écritures du Trésor les ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social), transmis sans pièce justificative.
Il a, seul, qualité pour recevoir des sommes ou payer des dépenses aux fins d'exécution de ces contrats.
Il informe périodiquement le président du conseil départemental de l'état des comptes particuliers ouverts dans ses écritures en application de l'article 2 (Comptabilité spéciale pour les prestations sociales).
Le comptable ou son régisseur d'avances verse, sur ordre de dépense, aux personnes bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé les reliquats non employés par le département des sommes perçues pour leur compte. Quand il est effectué par le comptable, ce versement a lieu par virement bancaire sur le compte de la personne bénéficiaire de la mesure. Dans le cas où l'intéressé ne dispose pas d'un compte bancaire, le versement est effectué par le régisseur d'avances.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des recettes et dépenses par le comptable

Résumé. Le contrôle du comptable porte sur l'identité de celui qui donne l'ordre et, pour les dépenses, sur la disponibilité des fonds et le caractère libératoire du règlement.

En matière de recettes, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis.
En matière de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis, la disponibilité des fonds appartenant à la personne bénéficiaire d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ainsi que sur le caractère libératoire du règlement.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable dans la gestion des finances départementales

Résumé. Le comptable doit informer le président du conseil départemental sur l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes.

A la demande du président du conseil départemental, le comptable rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de gestion aux organismes délégués

Résumé. Un décret étend l'application de ses règles aux responsables et comptables des organismes publics qui gèrent des aides sociales déléguées par les départements.

Les dispositions du présent décret sont également applicables aux ordonnateurs et aux comptables des personnes publiques ayant reçu délégation du département en application de l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles (Délégation de la mesure d'accompagnement social personnalisé).

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la gestion des prestations sociales

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les règles de contrôle et d'exécution des ordres de dépenses et de recettes pour la gestion des prestations sociales.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11