Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010

Article 8

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Article 8

En matière de recettes, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis.
En matière de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis, la disponibilité des fonds appartenant à la personne bénéficiaire d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ainsi que sur le caractère libératoire du règlement.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Contrôle des recettes et dépenses par le comptable

Résumé. Le contrôle du comptable porte sur l'identité de celui qui donne l'ordre et, pour les dépenses, sur la disponibilité des fonds et le caractère libératoire du règlement.

En matière de recettes, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis.
En matière de dépenses, le contrôle du comptable porte exclusivement sur la qualité de l'émetteur de l'ordre qui lui a été transmis, la disponibilité des fonds appartenant à la personne bénéficiaire d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ainsi que sur le caractère libératoire du règlement.

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Source : Légifrance