Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Les ordres de dépenses ou de recettes émis par le président du conseil départemental sont mentionnés sur un registre spécial et transmis sans pièce justificative au comptable.
Le président du conseil départemental, lorsqu'il choisit de transmettre au comptable, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution des opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social), recourt à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification du département émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des ordres de dépenses ou de recettes par le président du conseil départemental

Résumé. Le président du conseil départemental doit enregistrer et transmettre les ordres de dépenses ou de recettes sans pièces justificatives, et utiliser une procédure sécurisée pour les transmissions électroniques.

Les ordres de dépenses ou de recettes émis par le président du conseil départemental sont mentionnés sur un registre spécial et transmis sans pièce justificative au comptable.
Le président du conseil départemental, lorsqu'il choisit de transmettre au comptable, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution des opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social), recourt à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification du département émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace 'conseil général' par 'conseil départemental' pour refléter le changement de terminologie administrative, tout en conservant les mêmes procédures.

En vigueur du dimanche 10 janvier 2010 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance