Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010

Article 6

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Article 6

Une copie des ordres de recettes et de dépenses exécutés pour la mise en œuvre des contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social) est conservée dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Conservation des ordres de recettes et dépenses

Résumé. Les copies des ordres de recettes et de dépenses pour les contrats sociaux doivent être conservées selon les règles du code du patrimoine.

Une copie des ordres de recettes et de dépenses exécutés pour la mise en œuvre des contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social) est conservée dans les conditions prévues par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

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