Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010

Article 1

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Article 1

En sa qualité d'ordonnateur, le président du conseil départemental transmet au comptable public assignataire les contrats conclus en application de l'article L. 271-1 (Accompagnement social pour les adultes en difficulté) et du deuxième alinéa de l'article L. 271-2 (Contrat d'accompagnement social personnalisé) du code de l'action sociale et des familles et l'informe de toute modification apportée à ces contrats.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

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Transmission des contrats d'accompagnement social personnalisé

Résumé. Le président du conseil départemental envoie les contrats d'accompagnement social personnalisé au comptable public et l'informe des modifications.

En sa qualité d'ordonnateur, le président du conseil départemental transmet au comptable public assignataire les contrats conclus en application de l'article L. 271-1 (Accompagnement social pour les adultes en difficulté) et du deuxième alinéa de l'article L. 271-2 (Contrat d'accompagnement social personnalisé) du code de l'action sociale et des familles et l'informe de toute modification apportée à ces contrats.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace 'général' par 'départemental' pour refléter le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.

En vigueur du dimanche 10 janvier 2010 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance