En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015
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Transmission des contrats d'accompagnement social personnalisé
En sa qualité d'ordonnateur, le président du conseil départemental transmet au comptable public assignataire les contrats conclus en application de l'article L. 271-1 (Accompagnement social pour les adultes en difficulté) et du deuxième alinéa de l'article L. 271-2 (Contrat d'accompagnement social personnalisé) du code de l'action sociale et des familles et l'informe de toute modification apportée à ces contrats.