Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Le président du conseil départemental transmet au comptable l'organigramme détaillé des services compétents du département ainsi que les délégations de signature données, en matière de mesures d'accompagnement social personnalisé.
Il informe le comptable de toute modification de ces délégations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des modifications de délégations de signature

Résumé. Le président du conseil départemental doit informer le comptable des changements dans les délégations de signature pour les aides sociales.

Le président du conseil départemental transmet au comptable l'organigramme détaillé des services compétents du département ainsi que les délégations de signature données, en matière de mesures d'accompagnement social personnalisé.
Il informe le comptable de toute modification de ces délégations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du conseil général en conseil départemental, conformément à la réforme territoriale.

En vigueur du dimanche 10 janvier 2010 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance