JORF n°0007 du 9 janvier 2010

Article 3

Article 3

Les opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le président du conseil général.


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Les opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le président du conseil général.