Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Les opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social) donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le président du conseil départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des prestations sociales par le président du conseil départemental

Résumé. Le président du conseil départemental émet des ordres de dépenses ou de recettes pour la gestion des prestations sociales.

Les opérations relatives à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social) donnent lieu à l'émission d'ordres de dépenses ou de recettes par le président du conseil départemental.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du conseil général en conseil départemental.

En vigueur du dimanche 10 janvier 2010 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance