Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010

Article 7

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Article 7

Le comptable exécute à partir du compte ouvert au nom du département dans les écritures du Trésor les ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social), transmis sans pièce justificative.
Il a, seul, qualité pour recevoir des sommes ou payer des dépenses aux fins d'exécution de ces contrats.
Il informe périodiquement le président du conseil départemental de l'état des comptes particuliers ouverts dans ses écritures en application de l'article 2 (Comptabilité spéciale pour les prestations sociales).
Le comptable ou son régisseur d'avances verse, sur ordre de dépense, aux personnes bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé les reliquats non employés par le département des sommes perçues pour leur compte. Quand il est effectué par le comptable, ce versement a lieu par virement bancaire sur le compte de la personne bénéficiaire de la mesure. Dans le cas où l'intéressé ne dispose pas d'un compte bancaire, le versement est effectué par le régisseur d'avances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable dans la gestion des prestations sociales

Résumé. Le comptable gère les dépenses et recettes des prestations sociales du département, informe le président du conseil départemental de l'état des comptes, et verse les reliquats aux bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé.

Le comptable exécute à partir du compte ouvert au nom du département dans les écritures du Trésor les ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social), transmis sans pièce justificative.
Il a, seul, qualité pour recevoir des sommes ou payer des dépenses aux fins d'exécution de ces contrats.
Il informe périodiquement le président du conseil départemental de l'état des comptes particuliers ouverts dans ses écritures en application de l'article 2 (Comptabilité spéciale pour les prestations sociales).
Le comptable ou son régisseur d'avances verse, sur ordre de dépense, aux personnes bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé les reliquats non employés par le département des sommes perçues pour leur compte. Quand il est effectué par le comptable, ce versement a lieu par virement bancaire sur le compte de la personne bénéficiaire de la mesure. Dans le cas où l'intéressé ne dispose pas d'un compte bancaire, le versement est effectué par le régisseur d'avances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du conseil général en conseil départemental, et précise les modalités de versement des reliquats non employés par le département.

En vigueur du dimanche 10 janvier 2010 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance