Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010

Article 2

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Article 2

La gestion par le département des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social) fait l'objet d'une comptabilité spéciale. Le comptable ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Comptabilité spéciale pour les prestations sociales

Résumé. Les départements doivent tenir une comptabilité spéciale pour les prestations sociales mentionnées dans certains contrats.

La gestion par le département des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social) fait l'objet d'une comptabilité spéciale. Le comptable ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Source : Légifrance