En vigueur depuis le 10 janvier 2010
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Comptabilité spéciale pour les prestations sociales
La gestion par le département des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er (Transmission des contrats d'accompagnement social) fait l'objet d'une comptabilité spéciale. Le comptable ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.