JORF n°0007 du 9 janvier 2010

Article 2

Article 2

La gestion par le département des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'une comptabilité spéciale. Le comptable ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.


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Version 1

La gestion par le département des prestations sociales désignées dans les contrats mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'une comptabilité spéciale. Le comptable ouvre les comptes particuliers et tient les livres auxiliaires nécessaires à cette fin.