Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret sont également applicables aux ordonnateurs et aux comptables des personnes publiques ayant reçu délégation du département en application de l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles (Délégation de la mesure d'accompagnement social personnalisé).

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Extension des règles de gestion aux organismes délégués

Résumé. Un décret étend l'application de ses règles aux responsables et comptables des organismes publics qui gèrent des aides sociales déléguées par les départements.

Les dispositions du présent décret sont également applicables aux ordonnateurs et aux comptables des personnes publiques ayant reçu délégation du département en application de l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles (Délégation de la mesure d'accompagnement social personnalisé).

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En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

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