En vigueur depuis le 10 janvier 2010
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Extension des règles de gestion aux organismes délégués
Les dispositions du présent décret sont également applicables aux ordonnateurs et aux comptables des personnes publiques ayant reçu délégation du département en application de l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles (Délégation de la mesure d'accompagnement social personnalisé).