Créé le 10 janvier 2010 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
A la demande du président du conseil départemental, le comptable rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes.
Décret n°2010-26 du 7 janvier 2010
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
A la demande du président du conseil départemental, le comptable rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes.
En vigueur du dimanche 10 janvier 2010 au samedi 21 mars 2015
A la demande du président du conseil général, le comptable rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes.