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Article L1621-1

Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux

Code général des collectivités territoriales

Article L1617-4

Article L1617-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions aux établissements publics

Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent à tous les établissements publics locaux, sauf ceux de santé.
Mots-clés : collectivités territoriales établissements publics santé

- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

Abrogé le mardi 3 mai 2005

- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les dispositions de l'article L. 1617-3 sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, à l'exception des établissements publics de santé.