Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-17 (Règles de transport des matières nucléaires)Art. R.1333-17Règles de transport des matières nucléairesLe transport de matières nucléaires nécessite une autorisation spéciale, sauf pour l'uranium naturel, l'uranium appauvri et le thorium. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 433-5 (Règles des transports exceptionnels)Art. R.433-5Règles des transports exceptionnelsL'article R433-5 du Code de la route précise les règles pour les transports exceptionnels, comme les itinéraires interdits et la signalisation. ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :