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Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010

modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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Modification des règles d'intervention de la police et de la gendarmerie

Résumé. Un décret de 2010 met à jour les règles pour les interventions de la police et de la gendarmerie, notamment leur rémunération par l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-17 (Règles de transport des matières nucléaires) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 433-5 (Règles des transports exceptionnels) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Modification d'un décret sur les forces de police

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1997 pour inclure la gendarmerie dans les forces de police.

Les dispositions du décret du 5 mars 1997 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 7 (Modification des modalités de paiement des prestations) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1997 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
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Extension des prestations remboursables par l'État

Résumé. Les prestations de police et gendarmerie pour des services d'ordre spécifiques sont désormais remboursées par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 1
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Obligation d'une convention et d'une assurance pour les prestations de relations publiques

Résumé. Les prestations de relations publiques des forces de police nécessitent désormais une convention signée avec le bénéficiaire, qui doit souscrire une assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 2
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Modification des modalités de calcul des sommes dues pour les interventions de police et gendarmerie

Résumé. Les règles de calcul des sommes dues par les bénéficiaires des interventions de police ou de gendarmerie sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 3 → Version 2
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 3
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Modification des modalités d'aide technique et financière des forces de police

Résumé. Les modalités d'aide technique et financière des forces de police et de gendarmerie sont désormais fixées par une convention entre l'État et les bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 4
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Modification des modalités de paiement des prestations

Résumé. Les sommes dues selon l'article 1er du décret font l'objet d'ordres de recette et doivent être payées sous 30 jours, sinon des intérêts légaux s'appliquent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 5
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Modification des règles de rémunération pour services rendus par le ministère de l'intérieur

Résumé. Les prestations fournies par le ministère de l'intérieur peuvent être rémunérées, et les modalités de fixation des montants sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 28 octobre 2010 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010
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