Article 2
Dans l'intitulé du décret, après les mots : « par les forces de police », sont insérés les mots : « et de gendarmerie ».
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Dans l'intitulé du décret, après les mots : « par les forces de police », sont insérés les mots : « et de gendarmerie ».
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Dans l'intitulé du décret, après les mots : « par les forces de police », sont insérés les mots : « et de gendarmerie ».