Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-199 du 5 mars 1997

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1997 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-199 du 5 mars 1997

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