JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Article 2

Article 2

Dans l'intitulé du décret, après les mots : « par les forces de police », sont insérés les mots : « et de gendarmerie ».


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Version 1

Dans l'intitulé du décret, après les mots : « par les forces de police », sont insérés les mots : « et de gendarmerie ».