Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-199 du 5 mars 1997

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de calcul des sommes dues pour les interventions de police et gendarmerie

Résumé. Les règles de calcul des sommes dues par les bénéficiaires des interventions de police ou de gendarmerie sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 3 → Version 2
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance