Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret du 5 mars 1997 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 7 (Modification des modalités de paiement des prestations) du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Modification d'un décret sur les forces de police

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1997 pour inclure la gendarmerie dans les forces de police.

Les dispositions du décret du 5 mars 1997 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 7 (Modification des modalités de paiement des prestations) du présent décret.

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