Décret n°2008-252 du 12 mars 2008

Article 2

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Article 2

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er (Services payants du ministère de l'intérieur) est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ou par voie de contrat relatifs à une prestation déterminée.
Pour l'application des 1° et 5° de l'article 1er (Services payants du ministère de l'intérieur), le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.

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En vigueur depuis le 15 mars 2008 · Dernière version le 31 octobre 2010

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Fixation des rémunérations pour services rendus

Résumé. Le montant des paiements pour les services rendus par le ministère de l'intérieur est fixé par arrêté ministériel ou contrat, et peut inclure la valeur des droits de propriété intellectuelle.

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er (Services payants du ministère de l'intérieur) est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ou par voie de contrat relatifs à une prestation déterminée.
Pour l'application des 1° et 5° de l'article 1er (Services payants du ministère de l'intérieur), le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2008 au samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance