En vigueur depuis le 15 mars 2008 · Dernière version le 31 octobre 2010
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Fixation des rémunérations pour services rendus
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er (Services payants du ministère de l'intérieur) est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ou par voie de contrat relatifs à une prestation déterminée.
Pour l'application des 1° et 5° de l'article 1er (Services payants du ministère de l'intérieur), le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.